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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinflation BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics hystérésis des frais rémanence des frais réinvestissement des revenus Commission d'ouverture des plis paiements automatisés dérive des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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