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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation remboursable par anticipation obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation cautionnée obligation environnementale
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