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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de tirage droit de douane préférentiel SAS : société par actions simplifiée vente rendu à quai droits non acquittés ayant droit (p. ayants droit) droit administratif ou public score d'attribution OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits
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