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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coupon-réponse international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France centre d'affaires international plus-value société nationale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNC : Conseil national du commerce INA : Institut National de l'Audiovisuel comptes commerciaux de la nation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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