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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation clause du client le plus favorisé clause compromissoire marque internationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DEQ : delivered ex quay… named port of destination arbitrage commercial international dénomination sociale SNBC - Stratégie nationale bas carbone
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