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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle de la destination finale CF (coût, fret... port de destination convenu) techniques marchandes méthodes de valorisation des stocks CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Centrale des bilans TEE : tableau des échanges économiques choix des médias et des supports CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déstockeur
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