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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rémanence des frais déstockage désapprovisionnement soldes privés DES : delivered ex sail… named port of destination association de défense des consommateurs abondement à l'épargne des salariés ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie AEMF - Autorité européenne des marchés financiers formation des prix
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