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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics publicité des prix tarif douanier ou des douanes BOD : Bulletin officiel des douanes théorie des jeux regroupement des achats d'espace blocage des prix comptabilité des engagements désinvestissement
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