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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers cloisonnement des tâches éthique des affaires service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désintermédiation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse gel des crédits gestion des risques de l'entreprise Plateforme de gestion des données CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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