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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
non-paiement délai de paiement établissement public paiement électronique clause de non-rétablissement établissement public industriel et commercial (EPIC) espace unique des paiements en euros paiement sans contact action en paiement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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