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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) budget de promotion des ventes marché d'études ou de prestations intellectuelles Economie des plateformes déstocker service des consommateurs Conseil des gouverneurs de la BCE consommation intermédiaire ou des entreprises cybersécurité méthode des sections homogènes
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