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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats CVS : correction des variations saisonnières part de marché desservi publicité des prix certification des comptes état des prix forfaitaires marge de sécurité commission de groupement amortissement des immobilisations incorporelles code des marchés publics
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