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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue Conseil des gouverneurs de la BCE fermeture à l'épreuve des enfants consommation marchande des ménages désemballage bureau d'études éthique des affaires état des échéances des créances et des dettes méthode des cas promotion des ventes auprès de la force de vente
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