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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits variable descriptive historique des demandes BOD : Bulletin officiel des douanes juge de l'exécution des décisions de justice effondrement des prix publicité clandestine commissionnaire au détail historique des consommations indice des prix des produits et services divers
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