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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement surcommission analyse des besoins CVL : certificat de vérification des livraisons analyse des déchets ménagers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse reconnaissance des marchandises INED : Institut National d'Etudes Démographiques réceptivité des consommateurs
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