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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles examen des offres sélection des supports, des médias CVL : certificat de vérification des livraisons commission des comptes commerciaux de la nation historique des consommations cloisonnement des tâches rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics dessous-de-table
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