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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix en liberté contrôlée port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) plan de contrôle de la qualité marché en heures contrôlées ou en régie d'heures méthode de contrôle par mesures méthode de contrôle par nombre de défauts
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