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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle par attributs CFR : cost and freight... named port of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle financier dépenses contrôlées autorité de contrôle prudentiel CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthode de contrôle par nombre de défauts tirage contrôlé
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