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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
scission d'une société vente sur accréditif société en commandite simple abus de confiance SDR : Société de Développement Régional société faisant publiquement appel à l'épargne société civile immobilière crédit de trésorerie risque de crédit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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