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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit litigieux zone d'attraction commerciale publicité commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit de priorité effet de déclin d'une action commerciale politique de communication commerciale droit de place information commerciale
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