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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution d'échantillons crédit de droits droit de visite abus de droit CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit mou droit de la consommation Droit en imsage droit de propriété
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