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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements TEE : tableau des échanges économiques inscription des hypothèques cumul des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques rémunération des vendeurs Caisse des dépôts et consignations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation
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