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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits marché d'études ou de prestations intellectuelles HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes service des instruments de mesure méthodes d'identification d'un article désinflation Conseil des gouverneurs de la BCE commission des comptes commerciaux de la nation cloisonnement des tâches
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