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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

BEC : bureau d'études commerciales  attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire propriété commerciale direction commerciale politique de communication commerciale remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) stratégie de communication commerciale coopération commerciale 
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