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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales information commerciale saturation commerciale preuve commerciale couverture commerciale d'un territoire stratégie commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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