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LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de transformation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée taux de réponse exploiter taux d'intensité du marché DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour bail (p. : baux)
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