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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligations concordataires Obligation à taux variable obligation verte obligation indexée publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation hypothécaire 
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