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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale propriété intellectuelle techniques de commercialisation ou techniques commerciales BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SCU : surface commerciale utile semaine commerciale clause commerciale système d'information commerciale juridiction commerciale
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