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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles cahier des charges fonctionnel d'un produit liberté des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires chambre des métiers boite à commandes contrôle des questionnaires capital des entreprises individuelles consommation intermédiaire ou des entreprises rendu ex ship... (port de destination convenu)
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