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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation saisonnière des prix report en arrière des déficits fiscaux promotion des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) état des prix forfaitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BEC : bureau d'études commerciales échantillonnage par la méthode des itinéraires consommation finale des ménages décroissance des prix
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