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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix désemballage études commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons destruction créatrice état des échéances des créances et des dettes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Economie des plateformes
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