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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société en commandite simple scission d'une société société à responsabilité limitée (SARL) société civile immobilière contrôle d'une société société en nom collectif société en commandite par actions catégorie socioprofessionnelle
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