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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de réponse droits d'affichage commission des comptes commerciaux de la nation taux plancher revenu national aux prix des facteurs taux d'actualisation BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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