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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour faux fret écoute des réseaux sociaux taux de retour taux de duplication Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BRI : banque des règlements internationaux bail (p. : baux) taux de change flottant taux d'épargne
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