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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interentreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise droit de l'entreprise délai de rétractation journal d'entreprise échanges interentreprises en ligne ESS : Entreprise sociale et solidaire concentration d'entreprises délai de validité d'une offre CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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