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Il n'y a qu'un terme pour 'corporate asset' en Anglais (GB)
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne raison sociale RDS : remboursement de la dette sociale RSE : responsabilité sociale des entreprises réseau social prix social URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales pression sociale publicité sur un réseau social - Social Ads - cotisation sociale généralisée (CSG)
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