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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus commerce de gros en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services petite surface en libre-service produit ou service sur devis courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service vente en libre-service assisté service des consommateurs service non compris
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