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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

ordre de service marque de service station-service service promotion des ventes service avant la vente politique de services rendus services extérieurs vente en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce petite surface en libre-service

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