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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de mouvement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements marché des changes marché d'études ou de prestations intellectuelles répartition des vendeurs éthique des affaires classement préférentiel des marques Caisse des dépôts et consignations
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