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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionner gestionnaire des compétences Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commission d'engagement désassortiment FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France carnet de commandes
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