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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits de grande voirie droits d'accès à un marché droit de rétention droits d'accise droit de reproduction droit d'auteur droit de douane préférentiel droit de circulation droit compensatoire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)

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