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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

crédit de droits droit de propriété droits d'auteur droit administratif ou public droit de recours rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DPA : droit de première accession qui de droit droits spécifiques droit préférentiel

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