Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
registre des métiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) compensation des risques MONEP : marché des options négociables à Paris AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés baromètre des marques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) recherche descriptive destinateur, destinatrice RCS : registre du commerce et des sociétés
Nouveaux mots