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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation indexée
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