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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation environnementale spécification de moyens obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation collective
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