Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée obligation hypothécaire Obligation à taux variable obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation participante
Nouveaux mots