Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation publique consommation potentielle consommation marchande des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation
Nouveaux mots