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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des capitaux secret des affaires UFI : Union des Foires Internationales (Paris) état des prix forfaitaires ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthode des cas méthode des sections homogènes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Commission d'ouverture des plis CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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