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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission bancaire revenu national aux prix des facteurs commission de garantie DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des marchés publics coefficient de rotation des stocks imputation des paiements comptabilité des engagements amortissement des immobilisations incorporelles domaine des collectivités locales
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