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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs produit ou service sur devis service publicité support PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications note de service service opérationnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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