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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

remise pour services rendus service des consommateurs service d'une publication marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général taux de service services extérieurs mise en service service compris commerce de gros en libre-service

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