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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes spéciaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire RPS : risques psychosociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux report en arrière des déficits fiscaux taux de couverture des importations concessionnaire atteinte aux droits TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire vente via les réseaux sociaux
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