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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation clause pari passu entreprise supranationale revenu national aux prix des facteurs ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial SCI : société de commerce international test de discrimination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) assignation clause d'agrément
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