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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de la nation la plus favorisée responsabilité pénale clause incitative clause de compétence clause du client le plus favorisé clause compromissoire clause de juridiction clause rouge commission des clauses abusives clause d'échelle mobile

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