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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
émeutes et troubles civils code des marchés publics code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle décodeur code APE société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des douanes
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