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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales choix des médias et des supports état des prix forfaitaires FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission de la sécurité des consommateurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. GPA : gestion partagée des approvisionnements théorie des systèmes masse des créanciers code visuel
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