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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DPO : délégué à la protection des données association européenne pour la numérotation des articles balance des paiements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés carnet de commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières décodeur CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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