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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives dérive des ventes désaisonnalisation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution WCF : fédération mondiale des chambres de commerce soldes intermédiaires de gestion désabonnement DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). flexisécurité CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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