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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre vente rendu à quai droits non acquittés droit compensatoire droit d'appréhension droit de recours droit de rétention droits ad valorem droit de souscription droits de petite voirie vente rendu droits acquittés

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