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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitant, exploitante loi de Wright Loi Egalim 1 et 2 Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet paiement à valoir exploiter étude de marché exploiratoire cycle d'exploitation d'une entreprise LME : Loi de Modernisation de l'Economie valeurs d'exploitation
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