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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices évaluation des tâches GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CFE : centre de formalités des entreprises UFI : Union des Foires Internationales (Paris) résultats consolidés CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de dépouillement des offres marché des capitaux indice des prix de détail
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