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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes RGPD : règlement général sur la protection des données animateur des ventes, animatrice des ventes bureau d'études BIC : bureau international des containers et du transport intermodal variation saisonnière des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) recherche descriptive AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés préparation des commandes
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