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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises dérapage des prix commission de la sécurité des consommateurs taux de couverture des importations BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières promotion des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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