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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des deux casiers désir revenu disponible brut des ménages Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement préférentiel des marques publicité des prix gestionnaire des compétences TOF : tableau des opérations financières SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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