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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des besoins rendu ex ship... (port de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) service des consommateurs recouvrement des créances prix de soldes
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