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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires bande-annonce corps du texte d'une annonce annonce-appât annonce rédactionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales emplacement d'une annonce BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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