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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation potentielle bien durable ou de consommation durable prix à la consommation consommation induite CNC : Conseil national de la consommation consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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