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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique demande moyenne ou consommation moyenne CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation fonction de consommation DLC : date limite de consommation produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi historique des consommations
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