Nouveaux mots
sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-marque sous garantie OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel sous-commandier sous-traitance de capacité contreseing vente aux sous-enchères sous-activité
Nouveaux mots