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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service entrepôt en libre service prestation de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel services clients fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dépliant libre-service
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